Conditions générales de ventes
1. Objet
Les conditions générales de vente ci-après définissent le cadre juridique applicable aux relations contractuelles entre :
- La société SARL T.P.C., éditrice du site boutique-biensur.fr, Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 000 €, immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro 518 040 878, dont le siège social est situé 16 Rue Dauphine, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, numéro de TVA intracommunautaire FR92518040878
(ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »),
et
- Toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.boutique-biensur.fr
(ci-après dénommée « le Client »).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne de produits proposés par la Société et les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de toute commande effectuée sur le site.
2. Acceptation des conditions générales de vente
La validation d’une commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les photographies et mises en scène ne sont pas contractuelles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après confirmation de commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un échange, soit un remboursement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
5. Commande
La procédure de commande comprend plusieurs étapes :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison et de paiement
- Validation finale
Le Vendeur confirme la commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site : carte bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement et la commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur choisi.
Le risque lié au transport est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur, sauf si la livraison est assurée par le Vendeur.
En cas de colis endommagé, le Client doit notifier ses réserves au transporteur et informer la Société dans un délai de 48h.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Les articles soldés ne seront pas remboursés, un avoir sera fait.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client doit notifier tout défaut dans les meilleurs délais.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du produit,
- de l’impossibilité temporaire d’accès au site,
- de perturbations liées au réseau Internet.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
12. Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.